Règlement intérieur

I – Préambule

« ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC » est une SARL, organisme de formation, domicilié au 5 rue Marie de Lorraine 37700 La Ville Aux Dames. Elle est enregistrée comme organisme de formation sous le n°24 37 03195 37 auprès du Préfet de la région Centre. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par « ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC » dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

• « ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC » sera dénommée ci-après « Organisme de formation » ;
• Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
• Le directeur de la formation à « ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC » sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».

II – Dispositions Générales

Article 1 : Objet

Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

III – Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les personnes participantes à une session dispensée par « ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC » et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par « ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC » et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu dans les locaux externes ou internes à l’Ecole de formation. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout local ou espaces accessoires à l’organisme.

 

IV – Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R 6352- 1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application du livre III de la première partie du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation. Toutes personnes voulant fumer aux alentours du centre de formation, devra le faire sur les balcons Nord et Sud. Il est interdit de fumer près des entrées pour des raisons de respect et de sécurité.

Article 7 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont régulièrement prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.

Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R 6342-1 et suivants du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

V – Discipline

Article 9 : Absence et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires des convocations. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation de l’organisme.

Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

Article 10 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 11 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de « ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC » les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
• Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 12 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à

l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 13 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 14 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne

peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

« ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC » décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 16 : Représentation des stagiaires

Nos actions de formation ayant toutes une durée inférieure à 500 heures, nous ne mettons pas en œuvre de système

de représentation des stagiaires (comme précisées dans les articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail).

Article 17 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en un avertissement ;
• Soit en un blâme ;
• Soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise

• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Article 18 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
• Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

VI – Date d’entrée en vigueur

Article 19 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter de ce jour. Fait à La Ville Aux Dames le 26/07/2022.

Un exemplaire du présent règlement est disponible à ESPACE TRANSITIONS – SARL AFORGEC – 5 rue Marie de Lorraine 37700 La Ville Aux Dames.